La loi de finances 2012 a exclu du “Crédit d’impôt développement durable” (Cidd) l’action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants, de portes d’entrée pour la maison individuelle. Le Pôle fenêtre FFB et l’Ufme ont donc décidé d’alerter les pouvoir publics des nombreux effets néfastes à la rénovation énergétique et à la filière fenêtres que cette exclusion produit.
Des effets immédiats sur le marché du remplacement des fenêtres
En premier lieu, le marché du remplacement de fenêtres en maison individuelle qui représentait en 2011 environ six millions de fenêtres (soit 50 % du marché total de la fenêtre) a fortement chuté en 2012, mettant en difficulté fabricants et installateurs, d’autant plus qu’il y a cumul avec la forte baisse de la construction neuve. Cette suppression du Cidd a en effet déconsidéré l’efficacité énergétique de ces produits aux yeux du grand public et a créé un marché à deux vitesses : remplacement de fenêtres seul ou avec bouquet.
Chaque fois qu’il est fabriqué et posé 110 fenêtres en France, il est créé ou sauvegardé un emploi direct.
Le taux d’importation au niveau des composants (profilés, vitrage, quincaillerie) reste limité à moins de 25% et lorsqu’ils sont importés, ces composants sont fabriqués à l’intérieur de la Communauté Européenne.
Marché désormais plus ouvert à des produits peu performants
Pour les syndicats et associations, plus grave, la suppression de fait d’un niveau de performance élevée (conditionnalité technique Cidd fenêtre, porte, volet) a ouvert le marché à des produits peu performants, pour la plupart fabriqués hors de France. Problème auquel s’ajoute la non-application aux entreprises qui installent les fenêtres, portes, volets, des exigences de compétence et de formation qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2014. Une perspective qui révèle pourtant une réelle opportunité pour élever la qualité des entreprises française, par la certification, qualification et la formation à la rénovation énergétique qu’elle implique.
Pourtant, les économies de chauffage importantes dues au remplacement de fenêtres viennent d’être démontrées par une étude réalisée à la demande des organisations professionnelles par le bureau d’études spécialisé TBC (lire également notre article page 152).
Ce que demande les professions concernées
Le Pôle fenêtre FFB et l’Ufme demandent en conséquence le rétablissement de l’action seule du remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d’entrée pour la maison individuelle dans le Cidd au taux de 10 %.
Une décision qui aurait, selon eux, pour conséquences positives, le développement d’une rénovation énergétique efficace par le remplacement seul, qui viendra se cumuler aux produits installés dans le cadre d’un bouquet. « Il faut prendre en compte la situation économique des ménages, expliquent les syndicats, mieux vaut des actions de rénovation énergétiques successives que pas d’action du tout ! » L’incitation pour le bouquet reste importante puisque le taux Cidd est dans ce cas à 18 %.
Ainsi, l’application des critères de performances énergétiques (conditionnalité technique du Cidd fenêtre, porte, volet) le serait à tout le marché de la rénovation.
Il s’agirait également d’un signal positif donné aux entreprises de s’inscrire dans la démarche de compétence et donc d’initier un processus de certification, qualification et de formation à la rénovation énergétique.
La relance du marché de la fenêtre de rénovation est indispensable au maintien d’une filière française de fabricants et installateurs compétents et des milliers d’emplois concernés (lire notre encadré ci-après).
Pour le Pôle fenêtre FFB et l’Ufme, cette décision n’aurait qu’un impact limité sur le budget de l’état du fait du plafonnement à 10 000 euros des niches fiscales, dont le Cidd. Mais elle aurait en revanche un effet positif sur le budget par le maintien de l’activité et de l’emploi des milliers d’entreprises fabricants et installateurs (Tva, IS, charges sociales).
Le marché français de la fenêtre représente 12 millions d’unités qui sont installées chaque année en France pour un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards d’euros hors taxes.
Un marché qui repose, pour l’essentiel, sur les artisans et les PME françaises puisque l’importation de fenêtres est excessivement faible, inférieure à 3 % du marché, car les produits sont très différenciés d’un pays à l’autre et la fabrication est sur mesure dans plus de 90 % des cas.
De plus, la fenêtre n’est pas un marché de bricolage, en raison de la technicité de mise en œuvre du produit (plus de 90 % des fenêtres sont posées par des professionnels). C’est donc un marché qui repose sur les PME pour la fabrication (plus de 5 000 fabricants de fenêtres en France) ainsi que sur les artisans pour la mise en œuvre (plus de 40 000 artisans posent des fenêtres) auxquels s’ajoutent les fabricants et installateurs de volets isolants et de protections solaires.
