14 organisations professionnelles de la filière construction dont l’AIMCC, la FFB, la CAPEB, FEDEREC, FNADE, CGI, FNAS … proposent une alternative à la REP ((Responsabilité Élargie du Producteur) pour les déchets du bâtiment dans un amendement au projet de loi sur l’économie circulaire adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , n° 2274 qui sera examiné à partir du 9 décembre prochain à l’Assemblée Nationale.
Que dit cet amendement ?
Il propose de compléter l’alinéa 25 de l’article 8 de ce projet de loi afin « de permettre la mise en place, avant le 1er janvier 2021, d’un système alternatif à la REP dans le cadre d’une convention entre l’état, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant ainsi aux enjeux prioritaires définis par le projet de loi. Il stipule également que le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire à l’issue de deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’Ademe et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par l’Ademe serviront également d’appui à la mise en place éventuelle du système alternatif. En l’absence de données économiques fiables, il convient donc de laisser l’opportunité aux acteurs professionnels de s’organiser légalement sur un mode volontaire. Le présent amendement propose de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l’alinéa précédent ».
Le gouvernement avait fermé la porte à tout système alternatif pour le secteur du Bâtiment
Si cet amendement n’est pas rejeté le 9 décembre, les acteurs professionnels de le filière pourront ainsi s’organiser légalement sur un mode volontaire pour la collecte et le traitement de leurs déchets.
Rappelons qu’ils ne s’expliquent pas la décision du gouvernement d’avoir fermé la porte à tout système alternatif pour le secteur du Bâtiment au prétexte que la filière n’a pas présenté de schéma précis, alors que les objectifs ne cessent d’évoluer au fil des débats parlementaires et que le projet de REP du gouvernement est écrit sans aucune évaluation de son impact économique. Or, si la reprise gratuite devait concerner tous les déchets du bâtiment, la filière a estimé que cela conduirait à une augmentation du prix des matériaux de construction comprise entre 8 et 10%. Ce qui serait insupportable pour les maîtres d’ouvrage et en totale contradiction avec la volonté des pouvoirs publics de diminuer les coûts de la construction.
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