Suite à l’adoption au Sénat d’un amendement au projet de loi de finances 2021 qui apporte des modifications majeures au taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation énergétique (lire ici notre article), la CAPEB avait proposé aux députés pour l’examen du texte en Commission, un amendement de suppression argumentant les raisons pour lesquelles la restriction du périmètre de la TVA réduite adoptée au Sénat était inopportune.
Plus de 70 parlementaires, tous groupes confondus, ont cosigné ce projet d’amendement qui a amené le Rapporteur Général, a considérer : « qu’il n’était pas raisonnable, à ce stade, de faire cette modification (de la TVA), avec, de façon évidente, un manque de concertation avec le secteur ».
Dans ces conditions, Laurent Saint-Martin a proposé à la Commission des Finances de l'Assembée Nationale de ne pas voter l’article, ce qui revient, a-t-il poursuivi, « à une satisfaction collective ». Ainsi l’article contesté, introduit par le sénat, a été supprimé par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Résultat définitif en séance publique le 14 décembre

Les députés devront en séance publique, lundi prochain, confirmer ce vote de la commission.
A ce stade, la CAPEB "se réjouit de cette étape favorable du “feuilleton TVA” subrepticement commencé au Sénat il y a 15 jours. Cependant, restons prudents, seule la séance publique de lundi 14 décembre à 16h décidera du sort définitif du dossier TVA" poursuit la Capeb.
En conclusion, le président de la Capeb, Jean-Christophe Repon, réaffirme "la volonté de la CAPEB de participer activement aux travaux de concertation si le Gouvernement décide de relancer en 2021 le sujet".

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