Le bulletin officiel validant l'application d'une TVA réduite à 10 % pour les pergolas vient d'être publié. Cette publication vient entériner la décision de la Direction de la Législation Fiscale qui avait répondu positivement à une demande du SNFA, en octobre 2022, pour reconnaître la pergola comme un élément de protection solaire, et non d'augmentation de surface habitable.
Le taux de TVA à 10 % s'applique aux pergolas considérées comme “une avancée de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante”, sous conditions suivantes :
• être attenantes à l’habitation ;
• ne pas clore les surfaces concernées et de ne pas augmenter la surface de plancher des constructions existantes ;
• ne pas porter sur du gros œuvre (fondations ou muret de soutien) ;
• être installées sur une habitation de plus de deux ans.
