Le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour « accélérer les projets de construction », présenté le 2 mai par la Ministre du Logement, doit contribuer à dégripper un marché de la construction, handicapé par des procédures de plus en plus lourdes.
La FFB note avec satisfaction le pragmatisme d’un texte qui répond à de nombreuses attentes des professionnels du Bâtiment, en particulier :
- la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement avec des délais raccourcis par rapport aux procédures classiques ;
- la volonté d’accélérer la délivrance des permis de construire, en luttant contre certains recours abusifs exercés par des officines malhonnêtes. Il s’agit là d’un fléau dénoncé depuis des années par la FFB ;
- l’encouragement à la densification urbaine (facilitation des surélévations, transformations des bureaux en logements, etc…) : la FFB avait d’ailleurs été la première à saluer les précédentes dispositions prises en 2012 pour augmenter le coefficient de construction en zone urbaine. Une augmentation de la densité des projets est un préalable incontournable à toute mesure de limitation de l’artificialisation des sols, sauf à bloquer le marché ;
- la prise en compte de la spécificité Bâtiment dans la détermination des délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés : depuis l’instauration de la loi LME, en 2008, la FFB ne cesse, en effet, de dénoncer un fossé grandissant entre des délais de paiement fournisseurs qui se réduisent et des délais de paiement clients qui au contraire s’allongent, provoquant une érosion dramatique des trésoreries des entreprises.
Par ailleurs, si la FFB salue les dispositions visant à favoriser le développement des logements à loyer intermédiaire, elle rappelle l’importance de l’accession sociale, véritable fer de lance de l’acquisition de logements dans notre pays. Comme elle a eu l’occasion de le faire lors de son audition parlementaire devant la rapporteur Annick LEPETIT, la FFB continue à plaider pour un PTZ + revalorisé.
Enfin, s’agissant des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), la FFB propose un moratoire à la suppression de la garantie intrinsèque et émet, en revanche, de vives réserves sur les ventes en l’état futur de parachèvement, telles que proposées par le texte.
