Plus de soixante députés et 60 sénateurs ont déposé une saisine (2019-796 DC) le 20 décembre 2019 auprès du Conseil Constitutionnel concernant la Loi de finances pour 2020.
Cette saisine concerne ,entre autre, les déciles 9 et 10 (ménages les plus aisés) exclus de versement de la future prime remplaçant le CITE.
Les élus qui ont saisi le Conseil Constitutionnel affirment que le crédit d’impôt est destiné à améliorer les performances thermiques de TOUS les français y compris les plus aisés. Tous égaux devant les performances thermiques de l’habitat, tel est donc le sujet au sujet duquel les Sages devront se prononcer, peut-être le 7 janvier prochain lors de leur prochaine audience ?
