L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique vient d’être publié au Journal Offciel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7EF126EEA75A02424AFDF8D38EF2B14.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000038203960&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038203513 ).
Plafond de dépenses par équipement fixé à 670 euros
Il précise en premier lieu les publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
Il confirme les modalités d'application aux parois vitrées dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Un détail important : Le CITE s’applique “dans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 €, toutes taxes comprises, un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées”.
