Verre & Protections Mag a pu consulter le document de travail remis à un certain nombre d’organisations professionnelles et d’associations. Dans cet avant-projet est évoquée la forfaitisation du CITE et sa transformation en prime distribuée par l’ANAH.
Une fiche de présentation des barèmes envisagés pour la prime unifiée et pour le CITE forfaitisé, en maison individuelle comme en logement collectif a également été communiquée aux professions par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui souhaitent recueillir l’avis des parties prenantes sur ces barèmes et organisent à cette fin une concertation.
Les professionnels devront remettre leurs contributions écrites avant le 23 août prochain.
Prime versée versée “Au moment des travaux”
Dans ce cadre, le CSTB et l’Ademe avaient évalué, depuis l’an dernier, l’efficacité énergétique à l’aune des différentes aides.
Ainsi, dès l’année prochaine (1er janvier 2020), le crédit d’impôt serait bel et bien transformé en prime qui sera progressivement étendue aux seuls ménages à faibles revenus et qui leur sera versée lors de l’exécution des travaux. « Au moment des travaux” dixit le projet, donc plus avant ces travaux mais pas vraiment non plus après. A voir…
Selon nos sources, le gouvernement prévoirait également d’exclure de cette prime certaines chaudières au gaz, il prévoit toutefois le maintien du remplacement des fenêtres équipées de simple vitrage comme c’est actuellement le cas pour le CITE.
Le tout soumis aux revenus, comme me laissait entendre Joël Giraud, le rapporteur général du budget début juillet, lorsqu’il préconisait de conditionner l’obtention de la future prime forfaitaire a deux critères : les revenus et un niveau de performance énergétique minimal.
Selon l’institut Montaigne, pour “stimuler le marché des propriétaires en précarité énergétique”, les Caisses d'allocation familiales (CAF) pourraient se voir inciter à transmettre annuellement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) une liste des personnes pouvant prétendre à ses aides soumises à conditions.
Que dit le document “Réforme CITE 2020” ?
Voici en substance ce qui dit ce document de travail :
"Pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, etc.), il est nécessaire d’encourager la massification des gestes élémentaires les plus performants et de rendre les parcours de rénovation plus fluides et plus abordables.
Dès 2020 pour les ménages aux ressources modestes et à partir de 2021 pour l’ensemble des ménages, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) évolue en une aide plus simple, plus efficiente, plus juste et mieux calibrée, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La nouvelle aide sera plus simple. L’aide équivalente sera distribuée sous forme d’une prime forfaitaire déterminée en fonction du type de travaux. Versée au moment des travaux, la prime va faciliter le financement des travaux par les ménages qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par l’aide (ce qui est le cas avec le CITE actuellement, sauf dispositif d’avance du crédit d’impôt).
L’aide remplaçant le CITE sera plus performante. Le montant de la prime d’aide à la rénovation sera déterminé non plus seulement en fonction du prix des travaux mais tenant compte des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires sont définis par type de travaux, que ce soit l’installation d’équipement ou la réalisation de prestation de travaux de rénovation énergétique sur le bâti. Ce nouveau barème donne un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentue donc le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficientes.
La prime sera plus juste. Pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, cette aide est versée par l’ANAH sous forme de prime contemporaine aux travaux. Les ménages modestes n’ont alors plus à solliciter un crédit d’impôt en 2020. De plus, cette prime suit des barèmes majorés spécifiques aux ménages aux ressources modestes et aux ménages aux ressources très modestes afin de réduire encore plus le reste à charge des travaux. Enfin, le regroupement des aides sous forme de subvention distribuée par l’Anah, couplé à la mise en œuvre de l’éco-PTZ Habiter Mieux pour couvrir le reste à charge, améliore la prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique.
Pour les ménages aux revenus intermédiaires – jusqu’au huitième décile de revenus inclus – et non éligibles aux aides de l’ANAH, le CITE est maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire, et transformé en prime distribuée par l’ANAH à compter du 1er janvier 2021. Les ménages des neuvième et dixième déciles de revenus sont exclus de ces dispositifs d’aide.
Enfin, la prime est mieux calibrée, avec des barèmes déterminés au regard des prix de marché. Des mécanismes d’écrêtement, prenant en compte la somme des aides publiques et privées disponibles pour ces travaux, préviennent tout risque de sur-financement, tout en assurant une aide réduisant au maximum le reste à charge pour les ménages aux ressources très modestes".
Travaux préparatoires
"La première étape de préparation a été la réalisation courant 2018 d’une étude par l’ADEME et le CSTB ayant pour objectif de caractériser les performances des gestes de rénovation en termes d’efficacité énergétique et de production de chaleur renouvelable, et d’évaluer les prix de marché associés.
Les résultats de cette étude ont ensuite servi de socle pour dimensionner les forfaits en fonction des performances des gestes, tout en tenant compte des prix de marché pour calibrer l’aide de façon appropriée. Les barèmes ont ensuite été différenciés en fonction des ressources, afin de les rendre plus justes".
Modalités
"Pour les ménages éligibles aux aides de l’Anah, deux dispositifs coexisteront, dans la continuité des dispositifs actuels d’aide à la rénovation énergétique de l’agence :
• Pour les travaux simples, une prime unifiée viendra en remplacement du cumul actuel entre l’aide Habiter Mieux Agilité et le CITE. Cette aide sera versée aux propriétaires occupants en individuel comme en collectif.
• Pour les programmes de rénovation intégrant plusieurs travaux, l’aide Habiter Mieux Sérénité sera distribuée selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. Le ménage ne pourra plus accéder au CITE et bénéficiera en revanche d’une aide Sérénité majorée lorsque son programme de travaux permet d’atteindre au moins 35 % d’efficacité énergétique par un professionnel ayant le label RGE.
Ces aides distribuées par l’Anah seront écrêtées de façon à ce que la somme des aides publiques et privées perçues par le ménage ne dépasse pas 100 % du coût des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux ressources très modestes, et 80 % pour les autres ménages.
Le montant d’aide perçue via ces dispositifs sera plafonné, pour les ménages dans le périmètre de l’Anah comme pour ceux en dehors, par un montant maximal sur 5 ans glissants fixé à 20 000 € par logement.
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, afin d’apporter l’aide au moment le plus opportun pour les ménages ayant le plus de difficulté à financer les travaux, une avance de subvention pourra être versée aux ménages aux ressources très modestes dès la notification par l’Anah du droit à subvention. Le solde sera versé après transmission de la facture des travaux.
S’agissant des travaux en parties communes – et des travaux d’intérêt collectif en parties privatives – en copropriété, l’Anah va étudier la possibilité d’étendre en 2021 aux copropriétés éligibles son dispositif de versement direct de l’aide au syndic de copropriétaires, afin de faciliter la démarche de rénovation en allégeant les procédures administratives".
Périmètre des travaux aidés
"Par rapport aux travaux éligibles au CITE en 2019, les évolutions de périmètre ont été déterminées en suivant les principes suivants.
Afin d’inciter plus fortement à recourir aux énergies renouvelables, et dans la lignée de la sortie des chaudières au fioul du CITE en 2019, il a été décidé d’exclure les chaudières gaz du périmètre pour les ménages aux revenus intermédiaires. Les chaudières gaz à très haute performance énergétique restent en revanche soutenues pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes.
Les gestes déjà majoritairement couverts par d’autres aides publiques ou privées – c’est le cas de l’isolation des combles perdus et du calorifugeage des canalisations, via le dispositif des CEE – sont exclus de ces dispositifs (pour tous les ménages). De même, les gestes annexes ou moins coûteux ont également été exclus de ces dispositifs".
Projet des montants des forfaits
Les forfaits feront l’objet d’un écrêtement après prise en compte des autres aides dont bénéficie le ménage et après application des règles de plafonnement global (montant maximal d’aide de 20 000 euros par logement sur 5 ans glissants) et d’écrêtement (plafond de 100% pour les ménages très modestes, et de 80% pour les ménages modestes). En logement collectif, les forfaits pour les systèmes (équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire, ventilation double flux) sont exprimés par logement.
En logement collectif, les forfaits appliqués à un ménage pour les gestes d’isolation sont déduits des forfaits indiqués en les multipliant par le tantième du ménage. En effet, les coûts d’isolation sont eux-mêmes imputés par ménage en fonction des tantièmes.
