La commission des finances a adopté ce jeudi matin par amendement le nouveau dispositif pour le CITE pour l’année 2018. Alors que le président Emmanuel Macron s’était engagé lors des 24h du bâtiment : « à ce qu’il n’y ait pas de rupture brutale pour les portes et fenêtres et à mettre sur pied quelque chose de plus intelligent pour 2018 », la filière dénonce l’adoption d’un dispositif incohérent, coûteux pour les finances publiques, dévastateur pour les entreprises et à l’encontre de la transition énergétique.
Incohérent et couteux pour les finances publiques
Le dispositif voté ce jeudi crée un double effet d’aubaine en accordant 30% de CITE à toutes les commandes passées avant le 1er janvier 2018, puis 15% à toutes celles passées avant le 30 juin 2018 sans en modifier le champ. Cela va provoquer un effet déclencheur artificiel auprès des ménages sans que l’impact financier résultant puisse être maitrisé.
Pourtant la filière, après de nombreux contacts avec les pouvoirs publics, a soumis une proposition qu’elle a rendue publique (lire ci-dessous) et qui permet de recentrer le CITE sur les configurations les plus efficaces (contribuer à éradiquer les passoires thermiques par le remplacement des anciennes fenêtres simple vitrage) et de limiter l’impact budgétaire de façon certaine à moins de 100 millions d’euros pour 2018.
Dévastateur pour les entreprises :
L’arrêt du CITE au 30 juin 2018 :
- Néglige totalement les efforts des 32 000 installateurs de fenêtres, portes et volets certifiés RGE
- Supprime les critères de performances associés au CITE
- Ouvre le marché aux produits les moins performants
Le résultat sera catastrophique pour la filière qui s’interroge sur l’acharnement incompréhensible des pouvoirs publics à l’encontre d’une filière d’excellence française (52 000 entreprises et 180 000 salariés) dont le marché est centré sur la rénovation et qui innove, embauche et investit.
La filière espère enfin être entendue et écoutée et qu’un amendement rectificatif conforme aux engagements du président soit déposé en vue de la séance publique du gouvernement du 16 novembre 2017.
Fenêtres et CITE : argumentaire de la proposition du Pôle Fenêtre
Voici en détail les éléments chiffrés ayant motivé les propositions formulées par le Pôle Fenêtre FFB, le mardi 17 octobre 2017, à savoir :
1. Taux
Baisser le taux du CITE de 30% à 15% sur toute l’année 2018,
2. Champ
Recentrer sur les fenêtres (si la fenêtre de remplacement comprend un volet isolant il est pris en compte dans le calcul du CITE) : supprimer les portes d’entrée, les volets seuls et les vitrages de remplacement,
2. Éligibilité
a. Les fenêtres remplacées doivent être équipées de simple vitrage.
b. Au moins 50% des fenêtres du logement doivent être remplacées
Chiffrage :
Le coût du CITE pour l’année 2016 lié aux parois vitrées (fenêtres, volets, remplacement de vitrage) est estimé à environ 900 millions d’euros, avec un taux de crédit d’impôt en vigueur de 30%.
Evaluation du coût avec les propositions du Pôle Fenêtre FFB pour 2018 (année complète) :
1. Passage à un taux de 15% de CITE, donc réduction de moitié : 450 millions d’euros.
2. Elasticité du marché due à la réduction du taux : 80%, soit un budget réduit à 360 millions d’euros.
3. Restriction du champ aux fenêtres : 58% des dépenses éligibles au CITE Parois Vitrées (pourcentage constaté par la profession), soit 209 millions d’euros.
4. Limitation au remplacement de fenêtres à simple vitrage : 60% des fenêtres remplacées, soit une enveloppe annuelle de 125 millions d’euros.
5. Limitation au remplacement d’au moins 50% des fenêtres du logement : 66% des chantiers de rénovation, soit une enveloppe annuelle de 83 millions d’euros.
Propositions de justificatifs :
Afin de garantir la possibilité de vérification de conformité aux critères d’éligibilité, le Pôle Fenêtre FFB propose les éléments suivants :
- Maintien de l’éco-conditionnalité en vigueur : mention RGE sur documents (devis, facture) qui engage la responsabilité de l’artisan RGE vis-à-vis de la prescription et mise en oeuvre de produits de qualité répondant aux critères d’éligibilité.
- Mise en place d’une attestation contresignée par l’artisan RGE et le bénéficiaire (analogue à l’attestation Cerfa pour la TVA à taux réduit) mentionnant :
• le nombre de fenêtres équipant le logement,
• le nombre de fenêtres remplacées par l’artisan,
• la mention « J’atteste que les fenêtres remplacées par … , dans le logement de … , sis … , en date du … , étaient équipées de simple vitrage ».
Pourquoi nous proposons l’obligation de remplacement de 50% des fenêtres plutôt qu’un bouquet de travaux
Le principe d’un bouquet de travaux :
1. S’est montré inefficace lors de sa mise en place dans le cadre du CIDD. Les travaux de remplacement de fenêtres conditionnés dans le cadre d’un bouquet de travaux n’ont pas été réalisés par les ménages (complexité de mise en place et coût associé).
2. Serait une remise en cause trop brutale du principe du CITE qui s’applique sur des travaux individuels, alors qu’il est acté que 2018 sera la dernière année du CITE sous cette forme.
3. N’est pas adapté aux logements collectifs.
L’obligation de remplacement de 50% des fenêtres et un critère simple, applicable immédiatement à tous les types de logement et qui pousse à la performance énergétique.
TVA à 5.5% et RGE
Conformément à l’exposé des motifs du PLF 2018, un dispositif doit être prévu pour que les produits qui sortent du champ du CITE (portes et volets) :
1. Restent dans le champ de la rénovation énergétique : maintien de l’éligibilité à la TVA à 5.5% et à l’Eco-PTZ, et maintien des critères de performance associés,
2. Restent éco-conditionnés (obligation de RGE pour leur mise en oeuvre).
Le maintien de ces critères permettra de conserver le niveau de performance de rénovation énergétique et la qualité de la mise en oeuvre des produits.
