La Commission européenne a adopté, ce mercredi 3 mai 2023, un règlement pour restreindre sur le marché de l'UE la présence du plomb et de ses composés dans le PVC (polychlorure de vinyle) et ainsi mieux protéger la santé et l'environnement contre ce métal lourd très toxique. Ce règlement modifie à cette fin l'annexe XVII du règlement REACH (1907/2006) concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. Publiée au JOUE, le 8 mai 2023, elle entre en vigueur le 28 mai 2023.
Les extrudeurs et les professions de la menuiseries PVC en général sont satisfaits
Malgré les apparences de la décision de la Commission, celle-ci satisfait les professionnels de la menuiserie PVC. Une satisfaction qui a pris la place d'une réelle inquiétude car on est passé à “deux doigts” d’une interdiction pure et simple, donc de facto une interdiction du recyclage et de valorisation circulaire pour le gisement que représentent les profilés PVC déjà en place et qui arrivent en phase de renouvellement.
« Le SNEP - QualiPVC et ses membres se réjouissent de l’adoption par la Commission Européenne de la restriction REACH sur le plomb dans le PVC », déclare le syndicat par la voix de Sylvain Gaudard, son responsable communication.
En effet, cette restriction REACH :
- interdit de facto l’importation de profilés en PVC vierge extra-européens contenant du plomb
- autorise l’intégration de PVC recyclé pouvant contenir jusqu’à 1,5% de plomb hérité dans les profilés pour le bâtiment sous certaines conditions
- offre des débouchés de circularité pour les fenêtres PVC posées en masse depuis les années 80
- repose sur une traçabilité gage de sécurité pour l’environnement et les consommateurs
- reconnait la haute technicité et l’engagement durable de nos adhérents industriels, premiers acteurs d’une approche circulaire.
De son côté, le Syndicat national des Régénérateurs de matières Plastiques (SRP), par la voix de François Aublé, son président, précise : « Nous avons une dérogation pour les matières recyclées avec une limite à 1,5%. Cette dérogation est valable dix ans et sera revue cinq ans après l’application de cette dérogation. Nous pouvons toujours recycler le PVC rigide, cependant 36 mois après l’application de cette dérogation nous ne pourrons plus vendre de PVC recyclé à base de profilé menuiserie pour la fabrication de tube PVC », ajoute François Aublé.
Une précision importante pour les professionnels français du PVC: « C’est parce qu’on a réussi à créer un modèle circulaire et à démontrer l’innocuité d’un plomb “prisonnier” du PVC que l’EU autorise cette dérogation de teneur en plomb et la circonscrit à une logique de recyclage dans la même application, ajoute Sylvain Gaudard. C’est un élément important alors que la REP se met en place et ça montre bien l’importance croissante du tri pour un recyclage efficace ».
L’EPPA considère que cette restriction REACH est une première étape importante sur laquelle d'autres mesures doivent être construites
L’sssociation professionnelle européenne des fournisseurs de systèmes de fenêtres en PVC (EPPA) salue cette restriction REACH sur la présence du plomb (Pb) dans le PVC comme une première étape.
Elle rappelle qu’elle s’applique à tous les articles en PVC qui ne peuvent pas être recyclés en boucle fermée et accorde une exemption aux profilés en PVC qui contiennent du plomb en tant qu'additif hérité dans le cadre du recyclage des anciens profilés de fenêtres en PVC.
L'EPPA salue cette mesure réglementaire qui empêche toute importation de PVC vierge contenant du plomb sur le marché européen. Les membres de l'EPPA ont cessé d’utiliser du plomb (Pb) en tant que stabilisant en 2004 et utilisent depuis des stabilisants de calcium et de zinc (CaZn) dans les nouveaux profilés en PVC.
En même temps, le législateur européen a indiqué son engagement clair en faveur de l'économie circulaire en accordant une dérogation de contenu en plomb (pb) en tant qu'additif hérité dans le PVC, uniquement issu du recyclage (rPVC-U) qui est utilisé dans la fabrication de profilés neufs pour des applications de construction.
« L'industrie des systèmes de profilés de fenêtres en PVC a mis en œuvre une boucle fermée au cours des 25 dernières années, déclare l’EPPA. Nos sites de production et de recyclage assurent la traçabilité de la matière PVC dans cette boucle fermée du profilé PVC au profilé PVC. Le recyclage du PVC - et de son additif hérité, le plomb - dans une boucle fermée s'est avéré être la gestion la plus durable du matériau et de la substance. Nous saluons le fait que le législateur de l'UE le reconnaisse et nous permette de continuer à investir dans cette boucle fermée pour notre application », déclare de son côté Carsten Heuer, président de l'EPPA.
Un stock de construction actuel de plus de 600 millions de fenêtres en PVC en Europe
Au vu de l'engagement de l'EPPA à collecter, recycler et utiliser le recyclage de 50 % des déchets de profilés post-consommation disponibles en Europe d'ici 2030, l'association considère que la restriction REACH est une première étape importante sur laquelle d'autres mesures doivent être construites : la législation sur les déchets et les produits doit suivre l'exemple de REACH, où une évaluation scientifique approfondie des risques, des impacts socio-économiques et des effets environnementaux a conduit à la conclusion que le recyclage en boucle fermée traçable est la bonne voie à suivre.
« Nous appelons les législateurs nationaux et européens à ouvrir la voie à notre industrie pour augmenter encore les quantités de recyclât de PVC utilisées en harmonisant les règles applicables au sein de l'UE, notamment au regard de la position adoptée par l’UE au sujet du plomb (pb) dans le PVC. Les applications recyclées dans une boucle fermée sûre et traçable ne doivent être soumises à aucune barrière supplémentaire sur le marché », ajoute Carsten Heuer.
Sur la base d'un stock de construction actuel de plus de 600 millions de fenêtres en PVC en Europe, l'industrie prévoit une augmentation linéaire des volumes de fenêtres en fin de vie disponibles au cours des prochaines années. La mise en œuvre de la vague de rénovation de l'UE est destinée à renforcer cette tendance.
La réaction de VinylPlus
VinylPlus est également satisfait de la restriction REACH. "Le législateur européen, au travers de cette restriction, conforte les efforts faits par l’industrie pour réduire l’utilisation de substances héritées dans le PVC permettant à l’industrie du PVC de continuer à confirmer sa circularité, communique VinylPlus. Cette mesure réglementaire empêchera toute importation sur le marché européen de produits PVC contenant du plomb depuis des pays où le plomb est aujourd’hui encore utilisé en tant que stabilisant. Elle encadrera en même temps la manière dont le recyclage de produits en PVC contenant du plomb devra être réalisée en Europe, afin de garantir santé et environnement sain. Elle donne aussi le temps nécessaire à l’industrie pour mettre en œuvre ces nouvelles règles, garantissant ainsi le maintien du recyclage, contribution indispensable de l’industrie à l’économie circulaire de l’union européenne".
Pour Brigitte Dero, Directrice de VinylPlus, " Le PVC est un pilier dans nos sociétés modernes ; Il est polyvalent, durable, un polymère hautement recyclable, utilisé dans une large gamme d’applications, du bâtiment à la production d’énergie, en passant par l’agriculture ou la santé. Il joue un rôle important dans le Green Deal Européen et l’engagement de notre industrie à augmenter ses taux de recyclage contribue aux atteintes des objectifs de l’union européenne en termes d’économie circulaire La restriction REACH sur le plomb dans le PVC est une étape importante pour notre industrie ; elle nous permet de continuer à viser, à l’horizon 2030, le seuil très ambitieux d’un million de tonnes par an de PVC recyclé réutilisé dans de nouveaux produits. VinylPlus va continuer ses efforts pour accélérer la transition de la chaine de valeur du PVC vers l’économie circulaire et est ouvert aux échanges avec toutes les parties prenantes pour définir des objectifs communs“, conclut Brigitte Dero.
Les documents officiels de la Commission européenne à télécharger:
C_2023_2785_1_EN_annexe_acte_autonome_part1_v4 (1)
C_2023_2785_1_EN_ACT_part1_v5
