Un rapport de la Cour des comptes, publié le 18 avril dernier préconise « un nécessaire recentrage du crédit d’impôt transition énergétique ». Elle rappelle que « le taux unique du CITE ne lui permet pas d’atteindre pleinement son objectif : la mise en place d’un taux majoré pour certains équipements pourrait être étudiée, en fonction des technologies, du stade de développement des marchés, de critères de performances et de l’impact environnemental prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de l’équipement. Au-delà de ces dispositifs, les réglementations thermiques des bâtiments représentent une forme de soutien indirect aux EnR thermiques. La réglementation thermique actuelle (RT 2012) ne favorise pas toujours l’intégration des EnR dans les logements. En raison d’une dérogation de cette réglementation pour les bâtiments collectifs, les nouveaux logements collectifs se chauffent en très grande majorité au gaz. La suppression de cette dérogation devrait être mise à l’étude, de même que la mise en place – dans la prochaine réglementation thermique – d’une obligation d’intégrer des EnR thermiques dans les bâtiments neufs, à l’instar de ce qui existe en Allemagne et dans l’esprit de ce que préconise le droit européen ».
Lire le rapport : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-04/20180418-rapport-soutien-energies-renouvelables.pdf
