Selon la Cour des Comptes qui a rendu publics ces chiffres le 21 mars, les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) ont représenté 18 milliards d’euros en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales.
Selon elle, « Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…). Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement » ajoute la Cour des Comptes.
En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, « de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience ».
Rappel : les principales dispositions de la loi de finances initiale pour 2019 relatives aux dépenses fiscales en matière de logement
Pinel : l’avantage fiscal réservé aux investisseurs dans le neuf est prolongé jusqu’au
31 décembre 2021, mais uniquement dans les zones A bis, A et B1.
Denormandie dans l’ancien : à partir du 1er janvier 2019, un nouveau dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif pour la rénovation de logements situés dans des centre-ville présentant un besoin marqué de réhabilitation est créé. Sont éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Comme pour le dispositif Pinel, l’acquéreur doit s’engager à louer le logement pour une durée comprise entre 6 et 12 ans, et son taux de réduction d’impôt variera entre 12 % et 21 %.
CITE : après avoir été supprimé du dispositif, le remplacement de fenêtres à simple vitrage est à nouveau éligible à compter du 1er janvier 2019, avec un taux de 15 % plafonné à 100 euros parfenêtre. Une évaluation est demandée pour le 1er septembre 2019.
ÉCO-PTZ : il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. La suppression de la condition de bouquet de travaux (dont l’objectif affiché est de faciliter le recours à ces prêts par les ménages
modestes et de favoriser l’installation d’équipements utilisant de l’énergie renouvelable) entrera en vigueur au 1er juillet 2019.
Censi-Bouvard : ce dispositif de défiscalisation a été prolongé après adoption d’un
amendement jusqu’au 31 décembre 2021.
Enfin, l’impact de plusieurs réformes engagées en 2018 pourra faire l’objet d’un premier bilan. Il en est ainsi pour les ressources des organismes de logement social, de la réduction de loyer de solidarité et de l’augmentation de la TVA sur la construction sociale, mais également pour les particuliers de la réforme de la taxe d’habitation ou de la réforme du CITE.
Que dit la Cour des Comptes sur le CITE ?
Concernant justement le CITE, dans son rapport, la Cour des Comptes ajoute qu’ « il convient de souligner la démarche engagée par la DGEC et la DHUP pour rendre, à partir de 2020, le CITE plus efficace via un nouveau barème forfaitaire qui renforcera la prise en compte de l’efficacité énergétique des dépenses réalisées. Dans ce cadre, les directions envisagent de “budgétiser” une partie de cette dépense fiscale en confiant à l’ANAH le versement de la prime correspondant au crédit d’impôt pour les foyers à revenus modestes. Le développement de ce type de dispositifs d’aides, ciblés et accompagnés, serait moins coûteux pour les finances publiques et permettrait probablement une meilleure atteinte des objectifs des politiques publiques du logement et du développement durable », ajoute la cour des Comptes.
Pour consulter le document complet de la Cour des Comptes : “La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-03/20190321-depenses-fiscales-logement.pdf
