Dans un article paru ce matin, lundi 12 février 2024, dans Le Parisien et Aujourd’hui en France, Christophe Béchu annonce qu’une réforme du DPE prendra effet au 1er juillet 2024. Concrètement, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, met en avant six nouvelles mesures.
• Réforme immédiate du DPE pour les petites surfaces inférieures à 40 m², mais entrée en vigueur seulement au 1er juillet 2024. Il estime en effet que l’actuelle prise en compte de la consommation d’ECS, qui varie peu en fonction de la surface du logement, pousse 27% des logements d’une surface inférieure à 40 m² vers le statut infâmant de passoire thermique. Il attend de ce nouveau mode de calcul, la sortie d’environ 140 000 logements du statut de passoire thermique.
• Dès cette semaine, mise en ligne par l’ADEME d’un simulateur de DPE. Il est avant tout destiné aux propriétaires de logements qui ont déjà obtenu un DPE pour un logement de moins de 40 m². Si le résultat du simulateur est meilleur, ils obtiendront une attestation qui faudra nouvelle étiquette.
• Si une copropriété s’engage dans des travaux collectifs d’amélioration de la performance énergétique, l’interdiction de louer un appartement étiqueté F ou G est suspendue pendant deux ans, le temps que ces travaux soient terminés. Ensuite, l’étiquette du logement sera celle obtenue par la copropriété.
• Le calendrier d’interdiction de la location des passoires thermiques est maintenu : à compter du 1er janvier 2025 pour la classe G et du 1er janvier 2028 pour la classe F. Mais, cette interdiction n’est applicable qu’au moment du renouvellement du bail. De plus, le propriétaire ne sera pas tenu responsable de la location d’une passoire thermique si, au moment du renouvellement tacite du bail, le locataire refuse de sortir du logement pour que soient effectués les travaux nécessaires. Si, dans une copropriété, les travaux nécessaires à l’amélioration de la classe énergétique d’un logement sont privatifs, mais requièrent tout de même une approbation en Assemblée Générale et que celle-ci refuse, l’interdiction de location est levée.
• En ce qui concerne MaPrimeRénov’, Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, le nouveau ministre du logement, rencontrent la FFB et la CAPEB le 14 février. De nouvelles mesures devraient être annoncées dans la foulée, notamment le fait de rendre gratuite l’obtention de la qualification RGE pour les entreprises.
• Enfin, Christophe Béchu se rapproche des banques pour lancer le prêt hypothécaire pour faciliter l’accession à la propriété.
Les 3 Fédérations du Diagnostics saluent des mesures qui confirment la fiabilité et la stabilité du DPE, en préservant les diagnostiqueurs
Lionel Janot, président de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) et Yannick Ainouche, président de la Chambre des Diagnostiqueurs Fnaim (CDI-FNAIM) se félicitent de cette mesure, résultat de leur demande argumentée d’avril 2023 auprès du gouvernement sur les classements F/G trop systématiques pour les « petites surfaces ».
Le président de SIDIANE, Jean-Christophe Protais prend acte, même si l’organisation aurait préféré qu’aucun nouvel ajustement n’impacte le DPE.
Au-delà de cette différence d’appréciation, la FIDI, la CDI-FNAIM et SIDIANE se félicitent ensemble d’une décision :
- qui ne « touche » pas au moteur de calcul du DPE
- et qui ne demande pas aux diagnostiqueurs de réintervenir sur les DPE réalisés.
Les mesures annoncées par le ministre de la transition écologique concernent les logements de moins de 40 m² par l’application d’un coefficient de pondération, sur la production d’eau chaude afin de corriger un biais qui impactait abusivement les petites surfaces, et ce sans modifier le moteur de calcul, ni changer la méthode du DPE.
Les Fédérations du Diagnostic Immobilier, reçues ensemble au ministère le 7 février, ont insisté pour que l’ajustement « petites surfaces » et les mesures annoncées par Christophe Béchu, soient accompagnées d’un effort sérieux de pédagogie du gouvernement.
Le DPE est le seul outil fiable de détermination de l’étiquette énergétique des biens. Il est indispensable au pilotage de la rénovation énergétique et de la diminution des émissions de GES, cette mesure renforce sa stabilité et sa fiabilité : qu’on le dise haut et fort !
FIDI, CDI-FNAIM et SIDIANE se félicitent également de la place centrale de « tiers de confiance » indépendant, dévolue au diagnostiqueur, dans le dispositif de rénovation énergétique en France.
Les trois Fédérations sont conscientes des efforts induits par la réforme du DPE et de sa certification pour la profession. Ils sont nécessaires pour en améliorer la fiabilité. Depuis trois ans, elles agissent sans relâche pour que les mesures restent réalistes, pour obtenir des évolutions des projets de textes tout en défendant le point de vue des diagnostiqueurs.
Les résultats obtenus les encouragent à poursuivre.
