Le 5 octobre dernier est paru le décret relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis. Ce décret s’inscrit dans la continuité des arrêtés préfectoraux qui ont été adoptés par plusieurs villes lors de la canicule de cet été. Le Groupement Actibaie a salué cette législation qui s’inscrit dans la démarche de sobriété énergétique "Le meilleur moyen de respecter les exigences du décret tout en permettant d’accueillir les clients dans les commerces reste l’automatisation des portes !", a déclaré le syndicat professionnel qui estime les économies d’énergie avec des solutions de portes automatiques piétonnes à 20%.
Ainsi, le Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, rend ainsi obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.
Amende administrative d'un montant maximal de 750 euros
L'article Art. R. 175-7.-I.du décret précise que "les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques.
Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers. Notons que cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
En cas de non-respect de cette règlementation, les sanctions tombent : « A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros. », précise l'article Art. R. 175-9 du décret.
Dès la parution du décret, nous avons souhaité connaître les réactions des entreprises de la porte automatique. Nous leur avons posé deux questions :
- Le décret à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis répond-il, selon vous, à l’urgence de la crise énergétique actuelle ?
- Quelles solutions les professionnels de le fermeture proposent-ils pour que les bâtiment s'inscrivent dans la légalité ? Êtes-vous prêts à répondre à la demande d’équipement des bâtiments concernés par ce décrets ?
Les témoignages recueillis par Verre & Protections Mag, dans leur ordre d’arrivée
• Yannick Bocquet, Président de Softica : « Ce décret est, à ma connaissance, issu de la convention citoyenne organisée par Emmanuel Macron, il fait preuve de bon sens. On remarque très souvent des magasins avec des ouvertures grandes ouvertes en plein été ou en plein hiver, alors que les groupes de climatisation ou de chauffage tournent à plein régime. Le gouvernement est venu corriger une aberration dans une époque où l’énergie va devenir de plus en plus chère et de plus en plus rare et où il est nécessaire de faire des efforts collectifs pour lutter contre le réchauffement climatique.
Nous sommes concepteurs et fabricants de portes automatiques et bien entendu, les solutions que nous proposons répondent directement au décret. En effet, il nous suffit de raccorder la source d’énergie (climatisation ou chauffage) à une entrée dédiée de la carte électronique afin de communiquer un ordre prioritaire de fermeture des vantaux ou de passage en mode automatique par exemple. Notre fabrication est 100% française, à ce titre nous disposons de tous les atouts et la souplesse d’une PMI agile, innovante et réactive pour répondre à la demande du marché ».
• Frédéric Catherine, Directeur Technique et Relations Extérieures de Dormakaba : « Oui cela s’inscrit à 100% dans les réponses à l'urgence de la crise énergétique . J’occupe, au-delà de ma fonction de directeur technique chez Dormakaba, plusieurs fonctions dans les comités de normalisation et de réglementation, notamment président de la commission BNTEC P25C, la corporation qui a œuvré et milité pour contribuer à concevoir plus propre, déconstructible et faciliter les accès à tous et sans contact. Pas de philanthropie dans tous cela car la standardisation des produits les rend de plus en plus économiques à concevoir et à installer (petite métaphore, les chaines de production sont faites de tel manière que fabriquer aujourd’hui une fenêtre à simple vitrage coute plus cher qu’avec un double vitrage performant), Il en est de même avec les portes automatiques piétonnes. Pour un prix quasiment similaire elle s’ouvre automatiquement et sans contact (plus de transmission de grippes, gastroentérite, souillures, covid, … avec le contact de la poignée ou du bouton d’ouverture) , Cela permet légalement le passage de HPMR, personnes âgées, poussette, caddy, …, et avec le fonctionnement automatique et intelligent, l’échange thermique en été ou hivers est réduit de manière drastique. Cela fait du bien à la planète mais également il faut le préciser, au portefeuille de l’exploitant (baisse conséquente des notes de chauffage et/ou climatisation,) et comme elles sont largement vitrées un apport de lumière gratuite. Question budget, Le cout de fourniture et d’installation d’une porte automatique piétonne (fournis posé) sont quasiment similaire à l’installation à un bloc porte manuel neuf avec ses quincailleries.
Pour répondre à la demande, deux solutions existent :
- automatiser les portes battantes existantes avec des opérateurs automatiques une arrivée de courant (qui est toujours disponible à proximité et l’installation d’organes de sécurité + organes de commandes (exemples : involontaire radar « miracle ça s’ouvre quand j’arrive », ou volontaire détecteur sans contact (clean switch ou contrôle d’accès).
- installer une porte automatique coulissante à double vitrage performante, ou bien si le budget, l’environnement, ou le prestige le permettent une porte tournante.
Il suffit que les clients, architectes, concepteurs d’ouvrages, …questionnent et des solutions existent et répondent à multiples exigences.
Notons que les pharmacies ont compris cela il y à plus de 30 ans et aujourd’hui plus une pharmacie n’existe sans porte automatique piétonne (il faut dire que c’est la que vont tous les malades et personnes en situation même provisoire de handicap.) D’autres corporations ont emboité le pas et beaucoup d’exploitant ont déjà compris et fait des études sérieuses sur le fait qu’après l’automatisation d’une porte l’accès était facilité et que pour les commerces le chiffre d’affaire pouvait augmenter au minimum de 10%. Conclusion rien n’est à inventer, il suffit de demander, le résultat sera des économies et le respect de la loi. La coopération est prête les solutions sont des standards, fiables, endurant, silencieux, … et déjà utilisé dans plusieurs domaines depuis longtemps ».
• Claire Mouchel, Marketing Manager chez Geze : « Il est indispensable de prendre des mesures et nous pensons effectivement que ce décret est important et va permettre d’appuyer la démarche de « sobriété et de transition énergétique ».
Dans le contexte actuel où l’on demande aux particuliers de réduire la température ambiante chez eux, il est absurde de laisser les accès ouverts alors que l’intérieur est chauffé ! Il faut que tout le monde fasse des efforts, ou fasse preuve de bon sens ; éliminer le gaspillage est évidemment la première étape et le fait qu’il y ait un décret va permettre d’accélérer les choses. Le décret formalise l’attitude qu’il est indispensable d’adopter et à laquelle il est important de se conformer.
Geze répond aux selon les besoins et possibilités d’applications, soit avec des solutions manuelles (ferme-portes, pivots de sol), ou soit avec des automatismes de porte. Pour la rénovation = ouvre-porte en applique pour automatiser une porte battante existante (différents modèles selon type de porte et utilisateurs) et pour le neuf = porte automatique coulissante (différents modèles selon type de porte et utilisateurs) ».
• Laurent Frayssinet, Directeur Général de Portalp : « Lorsque les portes des commerces sont ouvertes les déperditions thermiques engendrées augmentent significativement la consommation énergétique, donc cette mesure contribue à une certaine échelle à l’urgence de la crise énergétique.
Les portes automatiques piétonnes répondent parfaitement au besoin en limitant les déperditions thermiques et en n’impactant pas le point de vente en terme de flux de clients entrants et donc de chiffre d’affaires contrairement à des portes classiques ».
• Jean-Marie Deslandes, Directeur commercial ATPartner : « Bien entendu, cela répond à l’urgence de la crise énergétique actuelle. En tant qu’industriel de la menuiserie, nous œuvrons tous les jours pour apporter de la performance aux bâtiments ; Tant au niveau de l’étanchéité que de l’apport de confort en général dans les différents locaux. Les Français ont toujours sus répondre présent dès que le porte-monnaie est touché… les solutions existent, reste à les mettre en œuvre. Accouplés aux solutions de chauffages / climatisations / ventilations, les menuiseries seront : apporter les gains énergétiques nécessaires, faire baisser les consommations de masse et réduire les factures prévisionnelles.
Depuis de nombreuses années, nous communiquons sur les maisons « intelligentes » en partenariat avec de nombreux partenaires parfois avec de fortes notoriétés tel que Somfy pour ne citer que cette marque. Nos fenêtres et portes à destination de l’habitat privé sont truffées de capteurs, de moteurs, de domotiques… Les seuls moyens d’économies présentés aujourd’hui et admis par tous sont la baisse de la TIC… Moyen que nous allons nous même mettre en œuvre dans nos bureaux et nos usines. Tous ces concepts existent et demain, nous pouvons les mettre à disposition du tertiaire qui n’était que peu demandeur dans l’état actuel. Mais pas seulement… c’est la politique générale du travail qu’il faut certainement reconsidérer… des maisons vides chauffées la journée, des bureaux maintenus à une température acceptable la nuit, des millions de kilomètres réalisés chaque jour pour se rendre au bureau… Après la COVID19, le télétravail a trouvé un nouvel allié. Nous devons modifier aussi nos comportements sur les postes “télétravaillables ». Pour les outils de production, ce sont des bâtiments “multi fonctionnel” avec des hauteurs sous toiture capable de changer complètement d’industrie… des millions de M3 d’air chauffés sans utilisation. Nous pouvons tous travailler sur les enveloppes des bâtiments mais il faut également repenser les bâtiments dans leur structure ».
• Hervé Lamy, Délégué Général du Groupement Actibaie : « Ce nouveau décret fait bien évidemment partie d’une réponse plus générale à apporter à la crise énergétique actuelle. C’est néanmoins un symbole fort qui traite d’un sujet jusque-là totalement ignoré. Comment inciter les ménages à faire des gestes de sobriété énergétique et à se lancer dans la rénovation énergétique si les grands magasins peuvent encore chauffer ou refroidir leurs locaux toutes portes ouvertes ? C’est donc un grand pas qui vient d’être franchi et nous espérons que d’autres mesures suivront, par exemple sur les bâtiments de type centres logistiques où des économies d’énergie importantes peuvent être encore être réalisées grâce à la fermeture rapide des portes.
Les solutions techniques pour répondre à cette obligation existent déjà. Qu’il s’agisse de remplacement de portes complètes – par des portes automatiques coulissantes par exemple – ou de l’automatisation de portes existantes – les portes battantes par exemple – les professionnels disposent déjà d’un large panel de propositions techniques aptes à répondre à cette obligation. Ce marché a déjà connu un essor depuis quelques années grâce à une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Les produits sont donc déjà là. Cette mesure va certainement ouvrir de nouvelles opportunités pour le secteur. Mais les professionnels sont prêts à y répondre ».
