PlasticsEurope, la Fédération de la Plasturgie et des Composites, le SNEP et le SRP, ont adressé le 29 janvier un courrier à des députés français siégeant au Parlement européen pour leur demander leur soutien en ce qui concerne le rejet de la proposition de résolution 2019/2949 (lire notre article sur ce sujet) qui s’oppose au projet de la Commission européenne de restriction du plomb et de ses composés (également en pièce-jointe avec son annexe) qui comporte une dérogation pour les produits en PVC recyclés autorisant une teneur limite en plomb supérieure à 0,1% à savoir 2 % pour le PVC rigide et 1 % pour le PVC souple.
Selon ces quatre associations, l’adoption de cette résolution aurait en effet un impact majoré sur l’environnement et conduirait à un gâchis de ressources.
Le contenu du courrier
Monsieur le Député ,
« Les producteurs, transformateurs et recycleurs de PVC, représentés respectivement par PlasticsEurope, la Fédération de la Plasturgie et des Composites*, le SNEP**et le SRP***, souhaitent attirer votre attention sur le projet de Résolution 2019/2949 concernant la proposition de la Commission Européenne de restriction du plomb et de ses composés , et sur lequel vous allez très prochainement être appelé à vous prononcer en séance plénière.
Ce projet de résolution rejette la proposition de la Commission Européenne d’autoriser pour les produits fabriqués à partir de PVC recyclé, une teneur maximale en plomb spécifique. Il ne tient ainsi pas compte des 5 années d’études scientifiques rigoureuses menées par l’Agence Européenne des Produits Chimiques, de la Commission Européenne et des Etats-Membres. Ensemble, ils ont conclu que le recyclage, dans les conditions contrôlées proposées, était de loin, la meilleure option, tant sur le plan environnemental que pour la santé humaine, de gestion des déchets de PVC contenant de telles substances.
Nous pensons donc que le rejet de la proposition de résolution qui va être mise au vote et que le soutien à la proposition de la Commission Européenne sont essentiels pour éviter un impact majoré sur l’environnement et un gâchis de ressources.
Par ailleurs, une telle résolution constituerait un frein au développement de l’économie circulaire du PVC (notamment dans la construction) et des investissements qui y sont liés. Concrètement, elle aboutirait à ce que de très nombreux produits PVC arrivant en fin de vie soient incinérés ou mis en décharge au lieu d’être recyclés : en effet, les technologies pour extraire les composés à base de plomb des déchets de PVC avant de les recycler n’existent pas à ce jour. Selon les estimations de la Commission elle-même, ce serait 675 000 tonnes - au moins - de PVC qui ne pourraient pas être recyclées en Europe.
Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien en ce sens et restons à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin ».
Pour PlasticsEurope, Eric Quenet - Directeur Général Europe de l’ouest PlasticsEurope Région Ouest
Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites, Jean Martin – Délégué Général
Pour le SNEP, Eric Chatelain – Délégué Général
Pour le SRP, Robert Djellal – Directeur Général
*La Fédération de la Plasturgie et des Composites compte parmi ses membres le STR-PVC (syndicat des tubes et raccords en PVC) et Kaléi (les entreprises de revêtements techniques et décoratifs)
**SNEP : Syndicat national de l’extrusion plastique
***SRP : Syndicat national des régénérateurs de matières plastiques
