Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, annonce le lancement d'une refondation de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Prévue par la loi anti-gaspillage, Rappelons que la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) avait été mise en place à la fin de l’année 2022, avec l’agrément de quatre éco-organismes le 10 octobre de cette même année. Celle-ci vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales.
Aujourd’hui, les différents acteurs de la filière font toutefois part d’un certain nombre de difficultés et pointent la mise en œuvre compliquée de certaines obligations comme la généralisation de la reprise gratuite. Il est notamment relevé que cette filière représente une charge significative pour les producteurs de produits et matériaux de construction sans pour autant apporter un service satisfaisant aux artisans, bien qu’elle ait permis l’ouverture de plus de 6 000 points de collecte des déchets du bâtiment dont 1 800 reprennent tous les déchets.
Moratoire visant l’application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025
Dans ce contexte, Agnès Pannier-Runacher a décidé de lancer la refondation de cette filière REP en menant une étroite concertation avec l’ensemble des parties prenants, afin de définir les conditions d’un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment.
Afin de mener ces concertations dans les meilleures conditions, la ministre a acté la mise en place d’un moratoire visant l’application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025. Il sera mis en œuvre dans les prochaines semaines.
Ces concertations seront organisées par le ministère pendant le mois d’avril afin d’identifier les propositions permettant la poursuite du déploiement de la filière, afin d’optimiser les actions requises, tout en tenant compte de la capacité des différents acteurs à les mettre en œuvre. L’ensemble des sujets inhérents au fonctionnement de la filière pourront être abordés dans le cadre de cette concertation.
Le cabinet de la Ministre nous a précisé que ce moratoire annoncé par la ministre "consiste en la suspension des mesures qui créaient de nouvelles obligations pour la filière. Il s’agit donc d’une pause règlementaire qui s’applique à la plupart des dispositions nouvelles qui auraient dû prendre effet en 2025. En revanche, ce moratoire ne constitue pas une suspension du fonctionnement de la filière, qui doit continuer à œuvrer pour traiter les déchets de produits et matériaux du bâtiment. Un arrêté viendra préciser les mesures dont la mise en œuvre est suspendue et ainsi concrétiser ce moratoire, qui vise à se donner le temps d’une concertation sereine avec les acteurs permettant une vraie refondation de cette filière essentielle", ajoute le Cabinet d'Agnès Pannier-Runacher.
Les 15 organisations des filières bâtiment et déchets entendues par le gouvernement sur la complexité de la mise en œuvre de la REP PMCB et l’urgence d’engager une nouvelle concertation
Le communiqué commun des 15 organisations : "L’appel des filières « bâtiment » et « déchets », réunies en un collectif de 15 organisations professionnelles, a été entendu. La ministre de la Transition Ecologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé dans un communiqué du 20 mars, l’officialisation d’un moratoire de la REP PMCB (REP Bâtiment). Il fige certaines dispositions prévues à partir de 2025, le temps de revoir collectivement les principes du dispositif et "sa mise en œuvre compliquée".
Les 15 organisations professionnelles saluent cette décision et s’engagent à contribuer activement à cette « refondation de la REP PMCB ». Elles partagent les mêmes objectifs : recadrer le paramétrage du dispositif afin d’en assurer l’acceptabilité, la soutenabilité économique et la pérennité tout en maintenant le cap d’objectifs environnementaux ambitieux".
Valobat réagit aux annonces de la ministre de la Transition écologique
« Les acteurs de la filière ont été entendus. Valobat, dont l’ambition est d’accélérer l’économie circulaire dans le bâtiment en apportant le meilleur service possible à l’ensemble des acteurs de la construction, salue ces décisions qui semblent aujourd’hui nécessaires pour assurer la soutenabilité à terme de la REP PMCB.L’éco-organisme croit au modèle de la REP et estime qu’il doit être repensé et ajusté pour être plus efficient, plus durable afin de répondre aux principaux enjeux de circularité dans le bâtiment : préservation des ressources, souveraineté de l’industrie et limitation des dépôts sauvages.
Fort de son expertise acquise depuis deux ans sur le terrain, avec la mise en place de la REP-PMCB, Valobat se tient prêt à collaborer avec les pouvoirs publics et les acteurs de la filière pour trouver des solutions concrètes et pérennes. Il portera des propositions permettant de garantir les ambitions soutenues par les pouvoirs publics et de répondre aux enjeux de la filière du bâtiment en vue d’accélérer toujours plus l’économie circulaire, tout en maîtrisant les coûts. L’objectif prioritaire étant d’assurer la soutenabilité et l’acceptabilité de la filière.
Par ailleurs, en 2025, Valobat poursuit le déploiement des solutions de collecte issus des chantiers du bâtiment offrant aux artisans et entreprises la possibilité de trier leurs déchets. Valobat constate une forte prise de conscience qui se traduit par une activité opérationnelle multipliée par deux en 2025, de par l’augmentation des volumes de déchets triés, réemployés et recyclés. Une excellente nouvelle pour l’environnement ».
