Ce vendredi 13 décembre dans la soirée, en troisième séance publique, était discuté l’amendement N°2330 présenté par les député(e)s Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi, Mme Pouzyreff et M. Zulesi dans le cadre de l’examen du projet de loi “Économie circulaire et lutte contre le gaspillage”. Amendement non soutenu.
En conséquence, le principe du pollueur payeur va s’appliquer aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée.
La ministre Brune Poirson, a été claire : « aucune proposition "alternative" n’a été formulée par les professions ».
Conséquence : il n’y aura pas d’alternative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et cette reprise gratuite conduira, selon les professions du bâtiment, à une augmentation du prix des matériaux de construction comprise entre 8 et 10%
Rappel du contenu de cet amendement
Il proposait d’ajouter au texte de la loi, la phrase suivante :
« À titre expérimental, dès janvier 2021, les acteurs du secteur s’organisent pour collecter massivement les menuiseries issues des déchets du bâtiment afin d’optimiser le recyclage des matériaux constitutifs de la menuiserie et d’améliorer leurs traçabilité avec un objectif de passer de moins de 5 % à plus de 50 % en dix-huit mois. »
Les motivations de cette amendement sont les suivants : Il existe très peu de collecte spécifique de menuiserie (moins de 5 %) et a fortiori de recyclage. Cet amendement vise donc à proposer à titre expérimental de massifier la collecte des menuiseries pour un meilleur recyclage et de préfigurer le type d’organisation par filière qui pourrait être débattu dans la loi prévue en 2021.
La prise en charge spécifique des menuiseries est aujourd’hui très peu développée. Dans les installations de reprise des déchets les menuiseries n’ont pas de traitement spécifique. Si l’on souhaite augmenter le recyclage des matériaux constitutifs des menuiseries il est indispensable de les collecter de façon spécifique et d’améliorer par la même occasion l’organisation du secteur. Cette expérimentation permettrait aux acteurs du secteur de faire la démonstration de leurs arguments sur la nécessité d’un traitement individualisé au même titre que d’autres déchets.
Autre amendement rejeté
Amendement N°2327 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi
Il proposait de compléter l’alinéa 29 de l’article 8 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention précise les objectifs qui lui sont assignés, les moyens à déployer pour les atteindre et leur mode de financement. Elle fixe également les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, si les objectifs précités n'étaient pas atteints. »
Les motivations de cet amendement : il aurait permis de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa.
Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’Ademe et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par l’Ademe serviront également d’appui à la mise en place éventuelle du système alternatif.
En l’absence de données économiques fiables, il convient donc de laisser la possibilité aux acteurs professionnels de s’organiser légalement sur un mode volontaire. Le présent amendement proposait de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l’alinéa précédent.
En vidéo : Les discussions autour des amendements et l'intervention sans équivoque de Brune Poirson
