Comme nous vous l'avions précédemment indiqué un amendement du Sénat au projet de loi de finances 2021 proposait d'apporter des modifications majeures au taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation énergétique .
Lors d'un examen du texte en Commission, le 11 décembre dernier, un amendement de suppression argumentant les raisons pour lesquelles la restriction du périmètre de la TVA réduite adoptée au Sénat était inopportune, avait amené le Rapporteur Général, a considérer : « qu’il n’était pas raisonnable, à ce stade, de faire cette modification (de la TVA), avec, de façon évidente, un manque de concertation avec le secteur » (lire ici notre article).
Les députés ont en séance publique, ce mardi 15 décembre, confirmé ce vote de la commission en adoptant un amendement proposant donc de supprimer de l’article, la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.
La TVA à 5,5% est donc maintenue pour les travaux de rénovation énergétique.
Une victoire pour la Capeb
Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB déclare : “C’est une victoire pour notre réseau territorial qui s’est particulièrement mobilisé auprès des parlementaires pour faire entendre la voix des artisans du bâtiment. Je m’en félicite et je salue aussi la sagesse de la représentation nationale et du gouvernement, qui ont compris toute l’importance de ne pas toucher au périmètre de cette mesure. En cette période économique difficile où le maintien de l’activité est une préoccupation majeure des chefs d’entreprise, le rétablissement de la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique est un signal encourageant adressé au secteur artisanal. Autre signal concluant le « feuilleton législatif » : on ne remet pas en cause la TVA sans concertation préalable avec les acteurs de la filière.”
La forte mobilisation de la CAPEB à l’origine de la suppression de l’article contesté
Tout s’est joué dès le stade de la Commission des Finances à l’Assemblée national grâce à la mobilisation du réseau CAPEB : seule organisation professionnelle à avoir proposé un amendement de suppression de la mesure contestée.
Rappel des faits:
Au Sénat, les Sénateurs avaient adopté un amendement redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit (celui de l’ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. L’amendement inspiré par le gouvernement a été présenté sans aucune concertation avec les organisations professionnelles.
La CAPEB a alors proposé aux députés, un amendement supprimant la disposition adoptée au Sénat, car non seulement il restreignait le champ du taux réduit mais, en plus, il rendait incertain une éventuelle mise en éco-conditionnabilité de cette TVA à 5,5 %, ce qui aurait été évidemment inacceptable pour la CAPEB. En outre, la CAPEB exigeait qu’une concertation soit ouverte entre les organisations professionnelles et les services de la Ministre Mme Wargon avant une éventuelle redéfinition des contours de la TVA.
La CAPEB et son Réseau se sont donc fortement mobilisés pour convaincre les députés de supprimer cet amendement sénatorial. Ainsi, plus de 130 députés ont co-signé l’amendement proposé par la CAPEB rappelant la nécessité de supprimer cette disposition critique pour la filière.
Que voulait exactement le Sénat ?
Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat avait adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI).
Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, proposait de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE.
Que craignaient exactement les professionnels du bâtiment?
Pour les entreprises du bâtiment , et notamment la Capeb, si, de prime abord, cette proposition pouvait être motivée par un souci de simplification, "elle s’avèrerait tout à fait inopportune et incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquaient de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ".
Surtout la rédaction de cet amendement du Sénat laissait planer un doute quant à rendre la TVA à 5,5% “écoconditionnable”, ce qui était "tout à fait inacceptable" selon les entreprises artisanales du Bâtiment. Celles-ci rappellent que le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre en effet le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants.
Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint.
Cette mesure aurait donc été (si elle avait été adoptée), selon la Capeb notamment, "tout à fait incompréhensible en cette année 2020 où les entreprises ont tant souffert et serait par ailleurs totalement contradictoire avec le Plan de Relance. Cette disposition nécessite une véritable réflexion de fond qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles concernées et la filière dans son ensemble. La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles", estiment ces dernières. La période actuelle n’est pas propice à ce type de bouleversements, à l’heure où le Gouvernement encourage les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement au travers du dispositif MaPrimRénov.
